Décret n°95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993

En vigueur depuis le 10/02/1995En vigueur depuis le 10 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/1995Version en vigueur depuis le 10 février 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.