Décret n°94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992

En vigueur depuis le 13/12/1994En vigueur depuis le 13 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 13/12/1994Version en vigueur depuis le 13 décembre 1994

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1994.