Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1994