Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992

En vigueur depuis le 15/10/1993En vigueur depuis le 15 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/10/1993Version en vigueur depuis le 15 octobre 1993

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1993.