Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992

En vigueur depuis le 15/10/1993En vigueur depuis le 15 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/1993Version en vigueur depuis le 15 octobre 1993

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.