Décret n°92-1287 du 8 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Istanbul le 14 avril 1992

En vigueur depuis le 12/12/1992En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/1992Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.