Décret n°92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992

En vigueur depuis le 08/12/1992En vigueur depuis le 08 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/12/1992Version en vigueur depuis le 08 décembre 1992

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 15 octobre 1992.