Décret n°92-1170 du 20 octobre 1992 portant publication des actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (C.A.M.T.T.-88), faits à Melbourne le 9 décembre 1988

En vigueur depuis le 28/10/1992En vigueur depuis le 28 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/1992Version en vigueur depuis le 28 octobre 1992

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.