Décret n°92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991

En vigueur depuis le 29/10/1992En vigueur depuis le 29 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/1992Version en vigueur depuis le 29 octobre 1992

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.