Décret n°92-808 du 19 août 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)

En vigueur depuis le 21/08/1992En vigueur depuis le 21 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/08/1992Version en vigueur depuis le 21 août 1992

La convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.