Décret n°92-808 du 19 août 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)

En vigueur depuis le 21/08/1992En vigueur depuis le 21 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/08/1992Version en vigueur depuis le 21 août 1992

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.