Décret n°92-807 du 19 août 1992 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)

En vigueur depuis le 21/08/1992En vigueur depuis le 21 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/08/1992Version en vigueur depuis le 21 août 1992

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1992.