Décret n°91-1214 du 27 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991 (1)

En vigueur depuis le 03/12/1991En vigueur depuis le 03 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/1991Version en vigueur depuis le 03 décembre 1991

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1991.