Décret n°91-1092 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991 (1)

En vigueur depuis le 22/10/1991En vigueur depuis le 22 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/10/1991Version en vigueur depuis le 22 octobre 1991

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.