Décret n°91-1092 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991 (1)

En vigueur depuis le 22/10/1991En vigueur depuis le 22 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/1991Version en vigueur depuis le 22 octobre 1991

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.