Décret n°91-817 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991 (1)

En vigueur depuis le 27/08/1991En vigueur depuis le 27 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/08/1991Version en vigueur depuis le 27 août 1991

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.