Décret n°91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989 (1)

En vigueur depuis le 27/03/1991En vigueur depuis le 27 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/1991Version en vigueur depuis le 27 mars 1991

Le protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.