Décret n°90-994 du 5 novembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 4 juillet 1990 (1)

En vigueur depuis le 09/11/1990En vigueur depuis le 09 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/1990Version en vigueur depuis le 09 novembre 1990

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.