Décret n°90-916 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990 (1)

En vigueur depuis le 12/10/1990En vigueur depuis le 12 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/10/1990Version en vigueur depuis le 12 octobre 1990

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.