Décret n°90-452 du 29 mai 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 3 juillet 1987 (1)

En vigueur depuis le 02/06/1990En vigueur depuis le 02 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/06/1990Version en vigueur depuis le 02 juin 1990

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mars 1990.