Décret n°90-280 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1)

En vigueur depuis le 30/03/1990En vigueur depuis le 30 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1990Version en vigueur depuis le 30 mars 1990

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.