Décret n°90-137 du 9 février 1990 portant publication d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986 (1)

En vigueur depuis le 15/02/1990En vigueur depuis le 15 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/1990Version en vigueur depuis le 15 février 1990

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 décembre 1989.