Décret n°90-20 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre portant règlement de l'indemnisation de biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation, fait à Paris le 22 janvier 1988 (1)

En vigueur depuis le 06/01/1990En vigueur depuis le 06 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/1990Version en vigueur depuis le 06 janvier 1990

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre portant règlement de l'indemnisation de biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation, fait à Paris le 22 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 mai 1989.