Décret n°90-19 du 3 janvier 1990 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988 (1)

En vigueur depuis le 06/01/1990En vigueur depuis le 06 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/1990Version en vigueur depuis le 06 janvier 1990

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1989.