Décret n°89-774 du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris, le 20 avril 1988 (1)

En vigueur depuis le 22/10/1989En vigueur depuis le 22 octobre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/1989Version en vigueur depuis le 22 octobre 1989

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 22 octobre 1989.