Décret n°89-490 du 12 juillet 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/1989Version en vigueur depuis le 14 juillet 1989

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mai 1989.