Décret n°89-490 du 12 juillet 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986

En vigueur depuis le 14/07/1989En vigueur depuis le 14 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/1989Version en vigueur depuis le 14 juillet 1989

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mai 1989.