Décret n°87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (1)

En vigueur depuis le 14/11/1987En vigueur depuis le 14 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/1987Version en vigueur depuis le 14 novembre 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.