Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
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