Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)

En vigueur depuis le 16/09/1987En vigueur depuis le 16 septembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/09/1987Version en vigueur depuis le 16 septembre 1987

Le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.