Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)

En vigueur depuis le 16/09/1987En vigueur depuis le 16 septembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/09/1987Version en vigueur depuis le 16 septembre 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.