Article 72

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

En vigueur du 01/01/2024 au 16/02/2025En vigueur du 01 janvier 2024 au 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2004

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ABROGÉTITRE Ier : ÉLIMINATION DES ARMES CHIMIQUES
- ABROGÉChapitre Ier : Interdictions.
  - Article 2
  - Article 3
- ABROGÉChapitre II : Déclarations.
  - Article 4
- ABROGÉChapitre III : Destruction.
  - Article 5
  - Article 6
ABROGÉTITRE II : CONTRÔLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
ABROGÉTITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
ABROGÉTITRE IV : INVESTIGATIONS NATIONALES.
ABROGÉTITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- ABROGÉChapitre Ier : Sanctions administratives.
- ABROGÉChapitre II : Sanctions pénales
ABROGÉTITRE VI : APPLICATION A L'OUTRE-MER.
- Article 85

Version en vigueur du 01/01/2002 au 21/12/2004Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 21 décembre 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention.

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Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

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ABROGÉTITRE Ier : ÉLIMINATION DES ARMES CHIMIQUES

ABROGÉChapitre Ier : Interdictions.

ABROGÉChapitre II : Déclarations.

ABROGÉChapitre III : Destruction.

ABROGÉTITRE II : CONTRÔLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES

ABROGÉChapitre Ier : Produits chimiques du tableau 1 et leurs installations

ABROGÉSection 1 : Produits chimiques.

ABROGÉSection 2 : Installations.

ABROGÉChapitre II : Produits chimiques du tableau 2 et leurs installations

ABROGÉSection 1 : Produits chimiques.

ABROGÉSection 2 : Installations.

ABROGÉChapitre III : Produits chimiques du tableau 3 et leurs installations

ABROGÉSection 1 : Produits chimiques.

ABROGÉSection 2 : Installations.

ABROGÉChapitre IV : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis.

ABROGÉChapitre V : Dispositions communes.

ABROGÉTITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE

ABROGÉChapitre Ier : Inspecteurs et accompagnateurs.

ABROGÉChapitre II : Exécution de la vérification internationale

ABROGÉSection 1 : Règles générales.

ABROGÉSection 2 : Vérification internationale, autre que l'inspection par mise en demeure, des installations déclarées ou autorisées.

ABROGÉSection 3 : Inspection par mise en demeure.

ABROGÉChapitre III : Droit d'accès

ABROGÉSection 1 : Inspection par mise en demeure.

ABROGÉSection 2 : Autres vérifications.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes.

ABROGÉTITRE IV : INVESTIGATIONS NATIONALES.

ABROGÉTITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

ABROGÉChapitre Ier : Sanctions administratives.

ABROGÉChapitre II : Sanctions pénales

ABROGÉSection 1 : Dispositions relatives aux armes chimiques.

ABROGÉSection 2 : Dispositions relatives aux produits chimiques.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes.

ABROGÉTITRE VI : APPLICATION A L'OUTRE-MER.

Article 72