Loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali

En vigueur depuis le 02/01/1996En vigueur depuis le 02 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/01/1996Version en vigueur depuis le 02 janvier 1996

Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.