Loi n° 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan

En vigueur depuis le 18/11/1995En vigueur depuis le 18 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/11/1995Version en vigueur depuis le 18 novembre 1995

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.