Loi n° 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova

En vigueur depuis le 16/12/1994En vigueur depuis le 16 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/12/1994Version en vigueur depuis le 16 décembre 1994

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, signé à Paris le 29 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.