Loi n° 92-592 du 1 juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie

En vigueur depuis le 03/07/1992En vigueur depuis le 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

Est autorisée la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi. Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.