Loi n° 92-427 du 9 mai 1992 loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)

En vigueur depuis le 12/05/1992En vigueur depuis le 12 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/05/1992Version en vigueur depuis le 12 mai 1992

Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).