Loi n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1)

En vigueur depuis le 08/07/1990En vigueur depuis le 08 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/07/1990Version en vigueur depuis le 08 juillet 1990

Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.