L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit au marc le franc l'indemnité globale mentionnée à l'article 1er entre les bénéficiaires figurant sur la liste annexée à l'accord.

Ceux-ci doivent, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, donner à l'agence nationale les éléments nécessaires pour procéder à l'évaluation des biens et des créances dont ils ont été dépossédés. Passé ce délai, l'indemnité est liquidée compte tenu des éléments dont dispose l'agence.