Loi n° 89-385 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (1)

En vigueur depuis le 17/06/1989En vigueur depuis le 17 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/06/1989Version en vigueur depuis le 17 juin 1989

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 20 avril 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).



(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.