Article 2
La loi n° 74-1104 du 26 décembre 1974 portant création de l'Etablissement public national du tunnel sous la Manche est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 87-384 du 15 juin 1987 portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1987