Article 2
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'huissiers du Trésor public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022