Article 3
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1997
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.