Arrêté du 27 octobre 1997 relatif à la déclaration de France Télécom pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire.

En vigueur depuis le 07/11/1997En vigueur depuis le 07 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/11/1997Version en vigueur depuis le 07 novembre 1997

Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.