Arrêté du 27 octobre 1997 relatif à la déclaration de France Télécom pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire.

En vigueur depuis le 07/11/1997En vigueur depuis le 07 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/1997Version en vigueur depuis le 07 novembre 1997

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.