Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers

En vigueur depuis le 30/12/1982En vigueur depuis le 30 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/1982Version en vigueur depuis le 30 décembre 1982

Dans le secteur II, la majoration au titre de la révision s'effectue dans les mêmes limites et conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3.