Dans le secteur IV, les loyers peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous.

La majoration au titre de la révision du loyer, ou du renouvellement du contrat, ou en cas de changement de locataire s'effectue dans les limites et conditions correspondantes prévues à l'article 3, y compris en cas de travaux.

En outre, en cas de changement de locataire une majoration supplémentaire au plus égale à 6 p. 100 du dernier loyer du précédent contrat peut être pratiquée.