Article 9
Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024
Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.