Article 16
En vue de l'attribution des prébrevets visés à l'article 14, un examen est organisé au moins une fois par an.
Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique la date limite de dépôt des candidatures.
Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010