Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre

En vigueur depuis le 19/09/1997En vigueur depuis le 19 septembre 1997

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Article 15

Version en vigueur depuis le 19/09/1997Version en vigueur depuis le 19 septembre 1997

Pour chacun des quatre prébrevets énumérés à l'article précédent, le programme des épreuves porte sur les notions énumérées en annexe au présent arrêté et leur mise en oeuvre pratique (1).



(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté :

- à Paris et dans la région parisienne, auprès de la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris ;

- en province, auprès de la direction des services fiscaux du département de résidence.