Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre

En vigueur depuis le 19/09/1997En vigueur depuis le 19 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 14

Version en vigueur depuis le 19/09/1997Version en vigueur depuis le 19 septembre 1997

La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1° Prébrevet de topographie générale ;

2° Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;

3° Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;

4° Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.