Article 13
Les brevets sont délivrés par le directeur général des impôts, au vu des propositions du jury.
Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010